Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

1. 1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.tosma.org dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute

1. 2. Domaine d'application
 
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Mr Cyrille Vanhulle aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande ou la précommande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande ou de la précommande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

1. 4. Modification des CGV

Mr Cyrille Vanhulle se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la précommande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

1. 5. Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Mr Cyrille Vanhulle ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison. Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Mr Cyrille Vanhulle propose au client soit : L’édition d’un bon d’achat du montant de la commande ; Le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Mr Cyrille Vanhulle n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 - Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande ou de la précommande et facturés en supplément sauf lorsque la commande ou de la précommande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Information » catégorie « Livraison » du site www.tosma.org. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande ou de la précommande .Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande ou de la précommande . En cas de promotion par les prix, Mr Cyrille Vanhulle s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande ou de la précommande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Mr Cyrille Vanhulle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Pour les livraisons dans le DOM TOM : il n'y a pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter.

Article 4- Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 - Commande et Précommande

5.1 Objectif de précommande

Le client est informé qu’un objectif de précommande a été défini par Mr Cyrille Vanhulle afin que la production puisse être lancée. En l’absence d’un nombre de précommandes suffisant, Mr Cyrille Vanhulle s’engage à rembourser le client de la totalité de son achat.

5. 2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande ou précommande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. La commande ou la précommande n’est validée qu’après que le client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la vente et payer le prix indiqué. Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ou de sa précommande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ou sa précommande. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

5. 3. Modification de commande ou de précommande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande ou précommande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

5.4. Confirmation de la commande ou de la précommande

Un courrier électronique accusant réception de la commande ou de la précommande et de son paiement est envoyé par Mr Cyrille Vanhulle dans les meilleurs délais. Mr Cyrille Vanhulle se réserve le droit de refuser toute commande ou précommande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

5.5. Archivage

L'archivage des communications, des bons de commande ou de précommande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande ou de précommande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.


Article 6 - Paiement

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande ou de la précommande.

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou virement.

6.2. Sécurisation du paiement

Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure.

6.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

6.4 Remboursement en cas de précommande

Si l’objectif minimum d’une campagne de précommande n’est pas atteint, Mr Cyrille Vanhulle contacte le client par email à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement. Dans ce cas, Mr Cyrille Vanhulle devra procéder au remboursement du client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la précommande. Mr Cyrille Vanhulle n’est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la précommande passée par le client.

Article 7 - Livraison

7. 1. Zone de livraison

Mr Cyrille Vanhulle livre toute commande ou précommande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-Mer et du territoire de l’Union Européenne.

7.2. Délais de livraison

7.2.1 Commande

Mr Cyrille Vanhulle s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir : De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ; De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ; 5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Le délai court à compter du paiement total de la commande. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.

7.2.2 Précommande
 
Pour les produits vendus pendant une période de précommande, la livraison est faite dans le délai indiqué sur la page de précommande et sur le mail de confirmation de précommande.

7. 3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande ou la précommande dépasse un montant préalablement déterminé.

7.4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou le bon de précommande. La livraison est effectuée par : la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ; par livraison à domicile; par retrait en point relais. Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, Mr Cyrille Vanhulle peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

7.5. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Si le produit n'est pas conforme à la commande ou la précommande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7.6. Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Mr Cyrille Vanhulle, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

7.7. Transfert de propriété

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

7.8. Retard de livraison

7.8.1 Retard de livraison de la commande

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. En cas de précommande le délai est calculé 30 jours suivant la date de livraison indiqué sur la page de précommande. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

7.8.2 Retard de livraison de la précommande

Le client reconnaît qu’en cas de précommande le délai de livraison sera prolongé. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés

7.9. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

Article 8 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par Mr Cyrille Vanhulle bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Mr Cyrille Vanhulle est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9 - Droit de rétractation et retour des articles commandés ou précommandés

 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés ou précomandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : tosma.org@gmail.com Les frais de retour du produit commandé ou précommandé et livré au client seront supportés par le client. Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante : Mr Cyrille Vanhulle 1 avenue de la devinière, 2ième étage, 44000 Nantes Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris. Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par Mr Cyrille Vanhulle. Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour. Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande ou de sa précommande, au prix facturé, exception faite des frais de retours, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Mr Cyrille Vanhulle de la commande ou de la précommande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si le retour est refusé par Mr Cyrille Vanhulle pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Mr Cyrille Vanhulle ne saurait être engagé dans les cas suivants : - Le non respect de la législation dans lesquels les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier L'inexécution ou mauvaise exécution des présentes par le client - En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, d’accident ou de force majeure. Plus particulièrement Mr Cyrille Vanhulle décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé au client ou à un tiers du à une utilisation du produit non conforme à sa destination. - La garantie de Mr Cyrille Vanhulle est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 – Réclamations

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Mr Cyrille Vanhulle par courriel : tosma.org@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Mr Cyrille Vanhulle 1 avenue de la devinière, 2ième étage, 44000 Nantes

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.tosma.org, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Mr Cyrille Vanhulle ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Mr Cyrille Vanhulle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs du site www.tosma.org tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Mr Cyrille Vanhulle est donc prohibée.

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de Mr Cyrille Vanhulle sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Mr Cyrille Vanhulle d'exécuter ses obligations contractuelles. En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, Mr Cyrille Vanhulle s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Article 14 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGV ainsi que sur tous les documents connexes à ces CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civil.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mr Cyrille Vanhulle
1 avenue de la devinière 44000 Nantes
tosma.org@gmail.com .

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du :
Tosma original, paquet de 50 gramme
Commandé le :
Date de la commande
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Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :